J.O. 172 du 27 juillet 2007
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Décision du 12 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
NOR : JUSC0760492S
La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005, modifié par l'arrêté du 2 avril 2007, fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau,
Décide :
Article 1
Mme Laure Aldebert et Mme Nicole Cochet, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoivent délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.Article 2
Délégation est donnée à Mme Anne Blin, administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 3
Délégation est donnée à Mme Isabelle Vendryes et à Mme Pascale Mongardien, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 4
Délégation est donnée à M. Michel Rispe et à M. François Thomas, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, Mme Géraldine Auvolat, M. Thomas Vasseur, M. François Ancel, Mme Isabelle Bignalet, Mme Marie Salord, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Xavier Hubert, M. Daniel Barlow, Mme Agnès Tapin, Mme Anne-Sophie Texier, M. Eric Russo, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Agnès Pic, M. Serge Roques, Mme Anne-Laure Meano, Mme Eva Giudicelli, Mme Agnès Bonnet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
P. Fombeur